Conditions d'utilisation switchButler IoT (SBIOT)

Version 1.0 — 17 juillet 2026 Document : sbiot-terms · En vigueur dès le : 17 juillet 2026 · Historique : 1.0 première édition

Prestataire : Elbro AG, Gewerbestrasse 14, 8155 Niederhasli (ZH), Suisse, IDE CHE-107.927.973 (« Elbro », « nous »).

1. Objet du service

switchButler IoT (SBIOT) est une plateforme technique (appareils, portail web, applications) destinée à l'affichage de données, d'événements, d'alarmes et de notifications d'installations compatibles ainsi que — dans la mesure où cette fonction est activée — à l'envoi de commandes. Le service numérique est actuellement fourni à titre gratuit.

Le service comprend notamment : l'affichage à distance des états, valeurs de mesure, événements et alarmes des appareils compatibles ; les notifications fonctionnelles (push/e-mail) ; l'exécution de commandes à distance activées (p. ex. la commutation de sorties) ; la gestion des installations, des appareils et des autorisations ; la consultation de l'historique des événements. L'étendue et la disponibilité des différentes fonctions dépendent du modèle d'appareil, de la configuration et des autorisations accordées.

2. Utilisation conforme et utilisations interdites

SBIOT est un système auxiliaire de surveillance et de commande pour des applications civiles et industrielles générales.

L'utilisation des appareils, du portail, des applications et des notifications SBIOT est expressément interdite :

• dans des applications médicales, des dispositifs médicaux ou des systèmes de maintien des fonctions vitales ;
• dans des systèmes d'appel d'urgence, de secours ou d'alarme certifiés (détection d'incendie, détection de gaz/de fumée, détection d'intrusion certifiée) ;
• dans des installations ou fonctions relevant de la sécurité (safety) dont la défaillance peut causer des dommages aux personnes, aux animaux ou des dommages matériels importants, y compris les applications aéronautiques et nucléaires ;
• pour déclencher, commander ou télécommander des armes, des engins explosifs, des explosifs, du matériel pyrotechnique ou tout dispositif destiné à blesser, à tuer ou à détruire, ou de toute autre manière en violation de la législation sur le matériel de guerre et les explosifs ;
• comme unique dispositif de protection d'une installation quelconque.

Chaque installation doit disposer de dispositifs de sécurité indépendants, certifiés et conformes aux normes (p. ex. thermostats et pressostats de sécurité, soupapes de sécurité, disjoncteurs différentiels, installations de protection incendie homologuées). SBIOT ne remplace ni de tels dispositifs ni les obligations légales de contrôle et d'entretien des installations.

3. Surveillance à distance : caractère purement informatif

Les fonctions de télécommande et de télésurveillance de SBIOT (y compris les notifications push, les e-mails, les affichages dans l'application et le portail) ont un caractère purement informatif. Elles ne constituent ni un canal d'alarme reconnu ni un dispositif de sécurité et ne les remplacent pas. La transmission d'alarmes à fonction de sécurité exige des systèmes dédiés, certifiés et surveillés (cf. SN EN 54-21, SN EN 50136 ainsi que les directives de protection incendie AEAI applicables). La remise des notifications dépend des réseaux de téléphonie mobile, des systèmes d'exploitation, des réglages du téléphone et de prestataires tiers et n'est pas garantie.

Ce principe correspond à l'état de la technique des standards officiels suisses : les directives de l'Office fédéral des constructions et de la logistique relatives aux standards d'automation du bâtiment (OFCL/BBL, Bau 210f, éd. 01.04.2025) prévoient que les alarmes de sécurité doivent être signalées par le système dédié correspondant — et non par le système d'automation du bâtiment —, que les installations relevant de la sécurité doivent pouvoir être commandées localement et que toutes les fonctions de sécurité doivent être garanties au niveau matériel, indépendamment du système d'automation. La télésurveillance est un instrument de commande et de surveillance, non un dispositif de sécurité de l'installation.

4. Compte et acceptation

L'enregistrement exige des indications véridiques et la vérification de l'adresse e-mail. Dans l'application client, l'acceptation de la déclaration de protection des données et des présentes conditions s'effectue par un acte exprès et est consignée avec la version du document, la date et l'heure. Les comptes du portail fournis ou administrés par une organisation autorisée sont soumis aux présentes conditions dès leur première utilisation. L'utilisatrice/l'utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et de l'utilisation de son propre compte.

5. Utilisation admise

Le service doit être utilisé de manière licite et conformément à l'utilisation conforme des installations et des appareils. Sont interdits : les accès non autorisés, la modification de données, le contournement des mesures de sécurité, la perturbation de la plateforme ainsi que l'ingénierie inverse, dans la mesure où elle n'est pas autorisée par le droit impératif.

La plateforme SBIOT fait foi pour l'identité, l'attribution, l'état et les autorisations des appareils. Les appareils ne peuvent être commandés que par des personnes autorisées ; le transfert d'un appareil ou d'une installation à des tiers s'effectue exclusivement au moyen des procédures de la plateforme prévues à cet effet. Une réinitialisation d'usine d'un appareil n'annule ni son enregistrement ni son attribution sur la plateforme. Les commandes à distance sont consignées avec leur auteur (compte ou rôle), la date et l'heure ; la responsabilité des effets sur l'installation d'une commande déclenchée incombe à la personne qui la déclenche.

6. Disponibilité

Le service dépend des connexions Internet, des serveurs, des réseaux de téléphonie mobile, de services de tiers ainsi que de la disponibilité des installations et des appareils. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreurs, ni la remise de chaque notification.

7. Suspension et cessation du service

Le service numérique est gratuit. Elbro peut à tout moment le modifier, le suspendre ou y mettre fin, en tout ou en partie, moyennant un délai d'annonce de 30 jours via l'application, le portail ou par e-mail. La suspension ou la cessation immédiate demeure réservée en cas de motifs de sécurité, d'abus, d'obligations légales ou de force majeure. En cas de cessation, l'utilisatrice/ l'utilisateur peut demander la remise de ses propres données avant la désactivation.

8. Mises à jour

Elbro n'assume aucune obligation de fournir des mises à jour, de nouvelles fonctions, une compatibilité future ou la continuation de la plateforme, des applications ou du micrologiciel (firmware), sous réserve de dispositions légales impératives. Les mises à jour publiées peuvent modifier ou supprimer des fonctions.

9. Garantie et responsabilité

Le service numérique gratuit est fourni « tel quel ». Dans la mesure où la loi le permet, Elbro exclut toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, les interruptions, les retards, les notifications non remises, l'indisponibilité de tiers ainsi que l'utilisation inappropriée du service. Demeurent réservées la responsabilité pour dol et faute grave (art. 100 CO), la responsabilité pour les auxiliaires dans le cadre de l'art. 101 CO et la responsabilité impérative du fait des produits (LRFP), ainsi que toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de la loi. La garantie légale pour le matériel (hardware) acheté est régie par le contrat de vente correspondant.

L'utilisation non conforme (ch. 2) a lieu aux risques exclusifs de l'utilisatrice/ de l'utilisateur et libère Elbro — dans le cadre légal — de toute responsabilité ; une éventuelle garantie contractuelle devient caduque.

10. Modifications des présentes conditions

Elbro peut adapter les présentes conditions. Les modifications essentielles sont communiquées de manière appropriée avant leur entrée en vigueur. Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation versionnée est requise pour continuer à utiliser le service.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est au siège d'Elbro AG (Niederhasli ZH). Les fors impératifs demeurent réservés, en particulier le for au domicile de la consommatrice/du consommateur (art. 32 CPC) ainsi que les dispositions impératives de l'État de résidence habituelle des consommatrices et consommateurs dans l'UE.

12. Clause salvatrice

La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13. Versions linguistiques

Les présentes conditions sont publiées en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergences, la version allemande fait foi.