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Document juridique en vigueur

Conditions complémentaires pour installateurs et administrateurs (B2B)

Version 1.0 — 17 juillet 2026 Document : sbiot-terms-b2b · En vigueur dès le : 17 juillet 2026 · Historique : 1.0 première édition

Les présentes conditions complètent les Conditions d'utilisation switchButler IoT (SBIOT) pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels (installateurs, administrateurs d'installations pour des tiers, revendeurs). Prestataire : Elbro AG, Gewerbestrasse 14, 8155 Niederhasli (ZH), Suisse, IDE CHE-107.927.973.

1. Champ d'application

Elles s'appliquent à l'utilisation du portail web avec des rôles administratifs, de l'application de provisionnement ainsi que des fonctions de gestion des installations et des appareils pour le compte de clientes et clients finaux. Elles s'appliquent à chaque utilisation de ces fonctions professionnelles avec un rôle administratif ou par l'intermédiaire de l'application de provisionnement.

2. Obligations des installateurs/administrateurs

L'installateur/administrateur s'engage :

  • à installer et à configurer les appareils dans les règles de l'art et conformément aux prescriptions applicables (en particulier OIBT/NIBT pour les installations électriques, avec les autorisations requises) ;
  • à informer la cliente/le client final de l'utilisation conforme, des utilisations interdites et du caractère purement informatif de la télésurveillance (ch. 2 et 3 des conditions d'utilisation), et à s'assurer que l'installation dispose des dispositifs de sécurité indépendants requis ;
  • à n'utiliser les droits administratifs que pour les installations pour lesquelles une autorisation de la cliente/du client existe, à protéger les identifiants d'accès et à traiter de manière confidentielle les données des clientes et clients ;
  • à ne pas employer la plateforme à des fins de sécurité (safety) et à ne pas la proposer comme telle.

3. Rôles et données

Sauf accord écrit contraire, Elbro et l'installateur/administrateur sont chacun responsables des traitements de données personnelles placés sous leur contrôle. L'installateur/administrateur reste responsable de la relation avec la cliente/le client final (contrat d'installation, autorisations et support). Lorsqu'une partie traite des données personnelles pour le compte de l'autre, l'accord de traitement requis doit être conclu séparément. Les actions administratives sensibles sont consignées, lorsque ces informations sont disponibles, avec l'auteur, le rôle, l'action, la cible, le moment et le résultat (journal d'audit).

3a. Confidentialité et incidents de sécurité

L'installateur/administrateur traite de manière confidentielle les identifiants d'accès, les configurations et les données des clientes et clients finaux et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution du contrat. Les incidents de sécurité constatés en lien avec la plateforme (identifiants d'accès compromis, accès non autorisés, perte d'un appareil disposant d'un accès administratif) doivent être annoncés sans délai à Elbro.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ni de temps de réaction ; il n'existe pas d'accords de niveau de service (cf. conditions d'utilisation, ch. 6-8).

4. Responsabilité et indemnisation

L'installateur/administrateur libère Elbro de toute prétention de tiers résultant d'une installation non conforme aux règles de l'art, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'information de la cliente/du client final ou de la violation des présentes conditions. Pour le surplus, les limitations de responsabilité des conditions d'utilisation (ch. 9) s'appliquent.

5. Fin de la relation professionnelle

À la fin de la relation, les accès administratifs doivent être révoqués. Les données restent associées à l'installation ou au compte de la cliente/du client final, sous réserve de la déclaration de protection des données et des obligations de conservation applicables. Les copies d'identifiants d'accès et de données de clients conservées localement par l'installateur/administrateur doivent être effacées après la fin du rapport, dans la mesure où il n'existe pas d'obligation légale de conservation.

6. Versions linguistiques

Les présentes conditions sont publiées en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergences, la version allemande fait foi.